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Loi Carrez, un mesurage nécessaire en copropriété
Quand procéder à un mesurage Carrez ?
On appelle mesurage loi Carrez le calcul de la surface des parties privatives d’un bien d’une copropriété, lorsqu’il est mis en vente.
Ce mesurage répond à des critères et directives précis, définis dans la loi Carrez.
Ce calcul est obligatoire, la surface loi Carrez doit être signifiée sur le compromis de vente, et même sur l’annonce de vente.
Bien qu’il ne soit pas imposé de faire appel à un professionnel pour effectuer un mesurage Carrez, c’est en revanche plutôt conseillé : il possède tous les outils et connaissances nécessaires, pour un calcul précis.
Il est en effet à retenir qu’une erreur de plus de 5% sera sanctionnée, notamment par une baisse proportionnelle du prix de vente.
Conformité du mesurage.
Un mesurage Carrez est illimité, tant que des travaux modifiant la surface du bien ne sont pas effectués.